Conditions générales de vente

1 - COMMANDE

1-1 Toute commande passée entraîne de la part de l'acheteur l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de vente et aux usages professionnels des industries graphiques, qu'elles que soient les stipulations mêmes contraires, pouvant figurer sur les bons de commandes de l'acheteur, ses conditions d'achat ou sur tout autres documents émanant de lui.

1-2 Lorsqu'un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

1-3 Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui. Les commandes prises par un représentant du vendeur n'engagent la société qu'en cas de confirmation écrite de la direction. Une commande ne peut être validée par la direction que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions de règlement convenues. Le client est définitivement engagé, dès l'émission d'une commande ou la signature d'un devis. En toute hypothèse, l'expédition de la marchandise, ou la mise en fabrication de produits spécifiques vaut acceptation du vendeur.

2 - RÉALISATION : DÉLAI - LIVRAISON

2-1 En raison des aléas de fabrication, le vendeur ne peut-être tenu de mettre à la disposition du client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les quantités livrées pourront être majorées ou minorées d'une passe égale à 10 % du nombre d'exemplaires, commandés, sans que cet écart puisse donner lieu à contestation.

2-2 Les frais d'expédition et/ou de transport sont toujours supportés en sus par le client, sauf convention particulière contraire. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l'envoi soit fait en port payé ou non. L'attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s'il y a lieu, d'émettre toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé et ce dans les délais légaux.

2-3 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités, et dans l'ordre d'arrivée des commandes Les délais de livraison ou d'exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur. Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ; les guerres, les émeutes, les insurrections, l'incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits de travail, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et d'une manière générale tout événement échappant à la volonté du vendeur.

- En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

- Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier de l'acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues (versement éventuel d'acompte notamment), et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l'exécution de la commande.

3 - RÉCLAMATIONS - GARANTIE - RETOUR

3-1 Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou pertes de marchandises sont à formuler à réception, de façon précise, auprès du transporteur avec double au vendeur. Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit au siège du vendeur dans les dix (10) jours de livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à la direction du vendeur.

À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

3-2 Une garantie éventuelle prend effet à partir de la mise à disposition des produits.

La garantie est exclue :

- Si le client a signé un bon à tirer, une maquette ou un projet d'impression,

- Si la matière ou la conception défectueuse provient du client, et dès lors notamment que celui-ci ait fourni un modèle ou une maquette,

- Si le vice constaté résulte de la force majeure.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'origine de l'anomalie alléguée par l'acheteur. Le client s'engage à retourner au vendeur les marchandises contestées, à ses frais, dans les 30 jours de la réclamation écrite.

Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du vendeur, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l'objet du contrat.

3-3 Une marchandise ne peut être valablement retournée au vendeur que si les modalités et délais de réclamation et de retour ont été respectés.

4 – PAIEMENT : PÉNALITÉS

4-1 Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services. Sauf stipulation contraire précisée sur l'accusé de réception de commande, le devis ou l'offre, ou encore dans des conditions particulières, les produits sont payables comptant à la demande. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non la simple remise de d'un effet de commerce, ou d'un chèque, par exemple, mais l'encaissement effectif, à la date convenue. Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises n'autorisent pas l'acheteur à retenir quelle que somme que ce soit, dans l'attente de la mise en conformité complète.

4-2 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l'application d'une pénalité de retard au taux de deux (2) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance. En outre, la nécessité de saisir un cabinet d'avocats en vue d'engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15 % des sommes de souffrance. En toutes hypothèses l'intégralité des honoraires et frais de procédure seront à la charge du débiteur qui s'engage au règlement,

- A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l'effet, sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour autres causes, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.

4-3 Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence des garanties, ou d'un règlement comptant, ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet

défavorable sur son crédit. Le client s'engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait être réclamée, dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues. À défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts de l'acheteur, avec toutes les conséquences que cela comporte.

5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5-1 - Tous les produits restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues.

- Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport.

- Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s'assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

- En cas de non paiement échelonné, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de restitution des biens, aux frais et risques de l'acheteur, jusqu'à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

- L'acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d'y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

6 - ETUDES - MAQUETTES, DROITS SUR LES MODÈLES

6-1 - Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents dont il confie la reproduction au vendeur. De ce fait, il assume seul l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

En toutes hypothèses, le client garantira le vendeur de toutes actions et condamnations éventuelles pour contrefaçon ou autres.

6-2 - Les maquettes de projets fournis gracieusement et à titre purement documentaire n'engagent pas la responsabilité du vendeur. Il est toutefois expressément souligné que le principe est la facturation de tous travaux préparatoires, même restés sans suite. Les données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n'ont qu'un caractère indicatif. Seules les études ayant fait l'objet d'un règlement spécifique peuvent engager le vendeur. Les couleurs indiquées comportent les tolérances d'usage dans l'industrie, les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l'état de la technique au jour de la commande. Les maquettes, projets d'impression, études et documents de toute nature remis à l'acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d'un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur. Les clichés et films réalisés par le vendeur demeurent sa propriété, même s'ils sont facturés à part, sauf convention écrite contraire. Sauf accord préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée. La reproduction de dessins, illustrations, photos, films, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute œuvre de quelque nature qu'elle soit ne peut intervenir qu'en application d'un contrat de cession de droit d'auteur. Une telle cession ne peut résulter que d'un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d'une rémunération spécifique des prestations de création.

7 - RÉSILIATIONS DU CONTRAT - CLAUSE PÉNALE

7-1 En cas de non respect de ses engagements par l'acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises. Il pourra en outre solliciter l'allocation de dommages intérêts. À titre de clause pénale, l'acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d'une pénalité égale à 20% du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus normalement restituables, étant minorés d'autant.

8 - JURIDICTION : TRIBUNAUX D'ORLÉANS

8-1 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution d'une commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction.